Fiscalité GPL

Actualités fiscales 2017

  • Les véhicules GPL/GNV qui émettent moins de 110g de CO2/km seront dès 2017 exonérés de TVS pendant 2 ans.
  • Après l’exonération totale de carte de grise en Auvergne –Rhône-Alpes et PACA, c’est au tour de l’Occitanie d’octroyer la carte grise GPL gratuitement.
    Toutes les régions françaises disposent maintenant d’une carte grise gratuite ou à taux réduit pour le GPL !
  • L’Euro métropole de Strasbourg a affiché des panneaux « Bienvenue au GPL » .

Véhicules bénéficiant du bonus 2012

Montant Emissions de CO2/km
100 € 91g à 105g
400 € 61g à 90g
5 000 € 60g et moins

Bonus-malus 2011

Pour connaître les émissions de CO2 de mon véhicule :


Résumé des avantages fiscaux, pour un véhicule équipé au GPL

A partir du 1er janvier 2012

Particuliers

Avantages Conditions Montants
 Carte grise  VN et VO suivant régions  jusqu’à la gratuité
 Taxe CO2 inférieure  VN et VO

Dans la continuité du Grenelle de  » l’environnement » la fiscalité 2012 continue a  favoriser les moteurs diesel en ne tenant compte que des émissions de CO2… alors que : Diesel

Le malus

  • 141 à 150g malus de 200 euros
  • 151 à 155g malus de 500 euros
  • 156 à 180g malus de 750 euros
  • 181 à 190g malus de 1.300 euros
  • 191 à 230g malus de 2.300 euros
  • à partir de 231g malus de 3.600 euros

A partir  de 191 g/km, il faudra en plus payer une taxe de 160 euros chaque année.

Familles nombreuses

Baisse du taux de CO2 pris en compte par l’administration fiscale
Les familles nombreuses de 3 enfants et plus, bénéficient d’une réduction du malus pour l’acquisition d’un véhicule de 5 places assises et plus, émettant plus de 155g de CO2, dans la limite d’un seul véhicule par foyer.
Le taux d’émission de CO2 est ainsi diminué de 20g/km par enfant à charge à compter du 3ème enfant (enfant à charge selon le code de la Sécurité sociale).

Modalité de remboursement :

  • Au moment de la facturation du véhicule, le client s’acquitte du malus (sans réduction familles nombreuses)
  • Le client doit ensuite faire une demande de remboursement auprès du service mentionné sur son avis d’imposition.

Une famille peut-elle bénéficier de cet abattement du taux de CO2 pour plusieurs véhicules dans un même foyer fiscal ?

Non, cette aide n’est valable que pour un seul véhicule par foyer.

Cet abattement de CO2 peut-il permettre de passer en zone bonus écologique ?

Non, cette aide ne peut en aucun cas permettre de bénéficier d’un bonus écologique, au mieux elle permet de revenir dans la zone neutre ou de baisser la taxe de malus (exemple : il permet de passer d’un malus de 1600€ à un malus de 750€ ou bien de 750€ à 0€).

Le revendeur doit-il avancer la différence que le client peut se faire rembourser sur le paiement du malus ?

Non, le client doit payer l’intégralité du malus écologique dû initialement et devra par la suite adresser sa demande de remboursement auprès du service mentionné sur son avis d’imposition.

Le client peut-il bénéficier de cet abattement avant la naissance d’un des enfants ?

La loi définit un enfant à charge selon le code de la Sécurité sociale et sont donc comprises les naissances intervenant dans l’année d’achat du véhicule.


Société

Avantages Conditions Montants
 l’éxonération de la Taxe Véhicule Société est supprimée VP VN et VO bicarburation) 0%
AMORTISSEMENT
sur 4 ans
VP et VU, VN
jusqu’à 180 g
plus de 180 g
18 300 €
9 900 €
TVA récupérable sur le GPLc VP et VU, VN et VO à 100%
Carte grise VP et VU, VN et VO suivant régions jusqu’à la gratuité
Taxe CO2 inférieure VP et VU, VN et VO justificatif (P V UTAC BOREL) la TVS s’en trouve réduite
  • VN : véhicule immatriculé directement au GPL. Acheter votre véhicule neuf au GPL
  • VO : véhicule possédant une carte grise
  • VU : véhicule utilitaire
  • VP : véhicule particulier de tourisme

Pour connaître les émissions de CO2 de mon véhicule :

Amortissement Véhicules non polluants et électriques.
Ils sont amortis selon les mêmes modalités que les autres véhicules de tourisme (voir ci-avant I.).Fiscalement, Pour les véhicules de tourisme, le plafond d’amortissement est applicable, mais il est apprécié sans tenir compte des accumulateurs et équipements spécifiques « GPL » ou « GNV » s’ils ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition du véhicule. Plus d’amortissement exceptionnel.

TVA déductible sur achats carburant Produits exclus partiellement du droit à déduction (coefficient d’admission compris entre zéro et un : n° 55860 s.)a. N’ouvrent droit à déduction qu’à hauteur de 80 % du montant de la taxe les ayant grevés (coefficient d’admission égal à 0,8) les gazoles et le superéthanol E85, mentionnés aux indices d’identification 20, 22 et 55 du tableau B de l’article 265 du Code des douanes, utilisés comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (n° 55900 s. et 55995).
Est toutefois déductible en totalité la taxe grevant ces produits utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur quelle que soit la situation au regard des droits à déduction des véhicules ou engins dans lesquels ces gazoles sont utilisés.
Nota : La déduction totale est également possible lorsque ces produits (gazoles et superéthanol E85) sont utilisés comme carburants pour des véhicules ou engins non exclus du droit à déduction (tels que camions, camionnettes, voitures d’auto-écoles…), y compris lorsqu’ils sont pris en location.b. N’ouvrent droit à déduction qu’à hauteur de 50 % du montant de la taxe les ayant grevés (coefficient d’admission égal à 0,5) les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux (n° 27-11-29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (n° 27-10-19-25 du tarif des douanes) lorsqu’ils sont utilisés comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (n° 55900 s. et 55995).Nota :1. La déduction totale est possible lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules ou engins non exclus du droit à déduction.2. La taxe afférente au GPL (gaz de pétrole liquéfié), au propane liquéfié, au butane liquéfié et au GNV (gaz naturel comprimé) utilisés comme carburants est déductible en totalité, quelle que soit la situation au regard du droit à déduction des véhicules ou engins dans lesquels sont utilisés ces carburants. TVS Toutes les exonérations prévues à l’article 1010-A du CGI en faveur des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E 85 sont supprimées.

Quels véhicules sont concernés ?

Le bonus et le malus s’appliquent aux véhicules particuliers neufs (les véhicules utilitaires ne sont pas concernés) qu’ils soient immatriculés par un particulier, au nom d’une société ou par les administrations et collectivités territoriales.
Ils s’appliquent également aux véhicules neufs achetés à l’étranger directement ou par le biais d’un mandataire.
Enfin, les véhicules d’occasion achetés à l’étranger sont soumis au malus mais ne peuvent pas bénéficier du bonus. Le malus est réduit de 10% du montant par année écoulée depuis sa première immatriculation.

Le cas des véhicules de démonstration

Les véhicules de démonstration qu’ils soient immatriculés par les distributeurs ou les constructeurs entrent également dans le champ du bonus/malus. Le malus est acquitté par le distributeur ou le constructeur lors de l’immatriculation du véhicule. En revanche, lorsque le véhicule est revendu (même s’il devient un VO récent), le bonus bénéficie à l’acquéreur (particulier, société, administration).

A l’achat et à la location

Dans le cas d’une LLD ou d’une LOA, le bonus bénéficie au locataire du véhicule (particulier ou société). Il doit être déduit du montant du premier loyer.
Si le véhicule loué émet plus de 140 g de CO2/km, c’est en revanche la société de location qui doit s’acquitter du montant du malus.

Qui avance le montant du bonus au client ?

Lorsque le véhicule est acheté auprès d’un professionnel sur le marché français, c’est au distributeur d’avancer le montant du bonus. Il doit être déduit du prix d’achat TTC du véhicule et mentionné sur la facture.
La somme avancée sera remboursée (mensuellement) par le constructeur qui se tournera ensuite vers l’Etat pour récupérer les fonds avancés. « Un gestionnaire de compte dédié à la gestion des flux liés au bonus sera nommé. Il traitera directement avec les constructeurs. L’exception sera faite pour les distributeurs multimarques avec lesquels une convention individuelle sera signée », explique le conseiller technique. « Les pièces que devront conservées les distributeurs seront les mêmes que celles qui composent actuellement les dossiers commerciaux (facture, certificat d’immatriculation, etc.) », précise-t-il.
Dans le cas des véhicules achetés à l’étranger directement ou par le biais d’un mandataire, ce sera à l’acquéreur de demander le remboursement du bonus ultérieurement auprès du gestionnaire de comptes national (sur présentation de la facture et du certificat d’immatriculation). Cela ne change donc rien pour les mandataires.

L’aide « véhicule propre » intégrée au mécanisme du bonus

L’aide de 2 000 € bénéficiant aux acquéreurs de véhicules GNV, GPL est supprimée.